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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la décision portant fixation du pays de destination : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
;/ 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;/3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Un état des lieux réalisé en 2012 constate qu’il a une destination agricole.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de fixer à nouveau le pays de destination de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
; / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;/3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
des destinations prévues à l'article R. 151-27, dont, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " 3° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ". 3.Toutefois
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06509_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision annulée ne mentionne pas seulement la Somalie au nombre des pays de destination ; - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1.2 du même règlement : « types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions : / Peuvent être autorisés : / (…) Les constructions à usage industriel
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
décision litigieuse en tant qu'elle incluait la Mauritanie parmi les destinations possibles, dès lors qu'un des moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination "habitation"
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03795_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par des décisions du 13 octobre 2022, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00472_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 août 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination
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