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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Un état des lieux réalisé en 2012 constate qu’il a une destination agricole.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de fixer à nouveau le pays de destination de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ; - l'absence de désignation des trois bâtiments litigieux parmi ceux pouvant faire l'objet d'un changement de destination est entachée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2208154 du 2 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination, mis à la charge de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
; / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;/3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
des destinations prévues à l'article R. 151-27, dont, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " 3° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ". 3.Toutefois
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06509_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C'est donc à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, pour ce motif, le pays de destination de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1.2 du même règlement : « types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions : / Peuvent être autorisés : / (…) Les constructions à usage industriel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 2205121 du 6 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe la Mauritanie comme pays à destination duquel
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination "habitation"
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du pays dont elle a la nationalité () ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel elle est légalement admissible ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02655_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pays de destination le pays dont le requérant a la nationalité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle soutient que : - les désordres affectant l’isolation thermique par l’extérieur résultent de l’absence de protection des façades, tels que des auvents, et de dispositif destiné à recueillir les eaux
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A en annulant la décision du 27 mars 2024 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et qui ne permettent pas qu'une OAP fixe des règles relevant du règlement du PLU ; - les dispositions du règlement du PLU interdisant le changement de destination de bâtiments à destination d'hôtel
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société requérante estimant que l’ouvrage était conforme à sa destination a proposé, le 14 janvier 2022, une réfaction du prix du marché et demandé la réception des travaux.
Source officiellePage 5 sur 2672