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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
H, une procédure de délimitation formelle du domaine public maritime au droit de cette propriété a été engagée par le préfet du Morbihan.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'impact sont obsolètes ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - le projet porte une atteinte excessive aux paysages, à l'église de Tourville-la-Campagne et au domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B soutient que : - il a répondu aux demandes de renseignements complémentaires de la cour en fournissant des informations quant à sa fonction de gérant dans une société de construction ; il ne pouvait
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, son gérant, pour la mise à disposition d'un bureau à son domicile, sans toutefois ne fournir aucun justificatif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ces constructions édifiées sans autorisation sur le domaine public fluvial constituent un empêchement et une dégradation de ce domaine au sens des dispositions citées au point 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le rapport d'analyse fourni doit être accompagné de la méthode d'échantillonnage utilisée pour constituer l'échantillon destiné à l'analyse. / Le(s) rapport(s) d'analyse fourni(s) doi(ven)t permettre de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
limitée (SARL) SB Location comme prévenue d’une contravention de grande voirie en demandant qu’elle soit condamnée au paiement d’une amende de 1 500 euros, à ce qu’il lui soit enjoint de libérer le domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, que les factures fournies ne permettent pas d'identifier un verrou technologique dont la levée aurait été confiée aux organismes sous-traitant, en l'occurrence le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A soit titulaire de la " plus haute " qualification suisse de " professeur de sport de neige avec brevet fédéral " et qu'il fournisse une attestation de formation rédigée par les autorités suisses, ne
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
code de justice administrative, de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Vitse à lui verser, à titre de provision, une somme de 40 002,93 euros à raison d'une indemnité d'occupation du domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Dolciani, représentant la SCEA Domaine des Gagères, et de Me Marjary, représentant la métropole Nice Côte d'Azur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige ; - aucune faute ne peut être reprochée au service des Domaines ; - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCV Services a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 13
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