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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la créance dont elle est redevable en tant que codébiteur solidaire ne coïncidant pas avec celle dont la SARL Mira BT est redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rien n'indique qu'il correspondrait aux pratiques réalisées au cours des exercices en cause, en particulier l'exercice 2015, ne suffit pas à remettre en cause les données retenues par le service.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03570_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
littoral communal, correspondant aux " zones urbaines ", au sud de l'embouchure du Douet, les auteurs de l'étude ont estimé à 30 cm par an environ le taux de recul du trait de côte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Au demeurant, il ressort de la lettre de réclamation du 17 décembre 2008 qu'elle comportait, en pièce jointe, des justificatifs des retenues à la source dont le remboursement était demandé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il n'était, par suite, pas au nombre des différends dont il appartenait à la commission départementale de connaître. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - elle établit la comparabilité du fonds Südinvest 76 avec un OPCVM français et justifie de la chaîne de paiement des dividendes pour chacune des années en litige ; - le montant dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que la prestation a été réalisée par une autre personne que la société sous-traitante GBS Sécurité Privée ; - elle ne rapporte pas davantage la preuve de la connivence entre le sous-traitant et le donneur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le silence gardé sur ce recours par la commission a donné naissance à une décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, le fait générateur de la créance dont se prévaut la SCEA Saint Pierre est constitué par l'adoption illégale de l'arrêté en litige du 11 août 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition () ". 3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la société Contec, gérée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., un agent de la préfecture de Seine-Saint-Denis, régulièrement habilité à accéder à ce traitement de données avec un profil administratif ne lui permettant pas d’accéder aux données faisant l’objet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A était le gérant de droit de la SARL A C, dont il détenait 40 % du capital social.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
15 novembre 2017, qu’hormis les charges correspondant à des factures émises par la société Faceo, dont le montant est précisé, celles émises par la société A..., dont le montant est également précisé,
Source officiellePage 5 sur 4524
BRONSARD, Marie Rose Jacqueline Juliette, DONNET
12/07/2026
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DONNET, Franck, Lucien, Roger
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Mars 2026, désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
28/06/2026
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DONNET, Alex, Philippe, Denis
23/06/2026
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GENCOURT, Nadège, DONNET
17/06/2026
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DONNET, Marion, Emilie, Rose-Marie
14/06/2026
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