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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la note en délibéré enregistrée le 14 février 2022 n'a pas été communiquée alors qu'elle faisait état d'une circonstance nouvelle dont elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D a reçu par donation, le 22 mai 2017, un bien dans lequel il a effectué des travaux en vue d'y établir sa résidence principale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Après avoir joint les requêtes, par un jugement du 9 mars 2021, dont seul M. B C fait appel, le tribunal administratif a rejeté les deux demandes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00443_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il en résulte qu'il n'y a pas de vues sur le projet depuis la terrasse, mais que des vues partielles sur le projet apparaissent depuis la fenêtre située en haut du donjon sud-ouest du château.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour constituer le 23 décembre 2013 la société C, dont il détenait 100 % du capital, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... après avoir reçu donation, consentie, le 29 mai 2019, par sa conjointe, Mme F...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En effet, il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès de sa mère intervenu le 19 novembre 1982, dont elle était l'enfant unique, elle est devenue propriétaire de ce domaine, ainsi que cela résulte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un jugement du 12 octobre 2021, dont seuls Mme B, M. A et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement n° 1902469 du 4 novembre 2021 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Melun rejette sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Caméléons, société soumise à l'impôt sur les sociétés dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
31 octobre 2017, la commune de La Broque, qui comptabilise environ 2 700 habitants, a procédé à des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable dans les rues de la Gare et du Donon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le 23 décembre 2013, Mme A a constitué la société E, société holding dont elle est l'unique actionnaire. Le même jour, elle a apporté à cette société, 500 actions qu'elle détenait dans la société F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'érosion monétaire à l'assiette de la plus-value correspond à l'objectif d'égalité devant les charges publiques de la réserve émise par cette décision, laquelle consiste à placer les contribuables dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle ne saurait l'être davantage par les procès-verbaux d'huissier et les divers témoignages dont se prévaut Mme A, dont la loyauté est sujette à caution et qui, en tout état de cause, ne constituent que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, représentée par Me Dontot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2022
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
inscrit et classé de la butte, du hameau et des vestiges du château de Brosse, ainsi que leurs abords, situé sur un promontoire dominant l'ensemble de la vallée du Bel Rio et le plateau environnant, dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
40 hectares 57 ares et 58 centiares de terres situées sur les communes de Rosnay l'Hôpital, de Blignicourt, de Perthes-les-Brienne et de Rances qui avait été présentée par la SCEA Ferme de Montricon, dont
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