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propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier une piscine en béton, un deck, une clôture en bois ainsi qu'un escalier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01097_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali. Fait à Douai, le 17 juillet 2024.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01973_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Abdeljalil Dalil Essakali. Fait à Douai, le 11 décembre 2023.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02555_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Sans solliciter aucune aide, Mme A a décidé de porter des sacs de courses jusqu'à la cuisine du centre, en montant par les escaliers.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02861_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

, la création de vides et trémies pour les escaliers et ascenseurs, l'ouverture ou la modification de baies, et ainsi, les travaux précités présentent le caractère de travaux de reconstruction et non de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01622_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

en béton, précisée par la facture correspondante en ce qui concerne trois fenêtres percées au rez-de-jardin, révélant que la réalisation de ces éléments excède la simple remise en service d'ouvertures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02949_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

le projet méconnaît le coefficient d'emprise au sol prévu par le plan d'occupation des sols (POS) en ne prenant pas en compte l'emprise de certaines constructions, dont celles de la piscine et des escaliers

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Ouest et mentionne " Cage escalier Est : dito cage d'escalier Ouest ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00543_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

projet ", il ressort des plans et de l'insertion du dossier de demande de permis que d'une part, l'accès au bungalow qui dispose d'une terrasse entièrement ceinte d'une barrière, s'effectue par un escalier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02123_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali. Fait à Douai, le 30 novembre 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00961_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali. Fait à Douai, le 17 juillet 2024.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

S'agissant de la sécurité des locaux, les travaux effectués, consistant à revêtir les paliers d'escalier de bandes podotactiles, à différencier par des couleurs des marches de certains escaliers et à installer

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ».

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

/ Dans le cas des annexes de bâtiments d'habitation : / - L'emprise au sol des piscines ne devra pas excéder 80 m2. / - Pour l'emprise au sol des autres annexes, celles-ci ne pourront excéder 50 % de l'emprise

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00584_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali. Fait à Douai, le 30 mai 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01370_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

A B, au ministre de l'intérieur et à Me Dalil Essakali. Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Aisne. Fait à Douai, le 11 avril 2025.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04033_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

ravalement, le remplacement des menuiseries extérieures, la création de six fenêtres de toit, la création et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse extérieure et de l'escalier

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00725_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 121-5 du même

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02940_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Ces eaux ont ensuite inondé les bureaux de la société Sydo, situés en contrebas, sous la volée d'escalier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02888_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Le 10 décembre 2018, le maire lui a accordé un deuxième permis de construire modificatif en vue de rehausser le vide sanitaire de 0,50 mètre et de créer un escalier de huit marches afin d'accéder à la

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