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des revenus non déclarés, de l'absence de comptabilité permettant de retracer les recettes réelles, de l'absence d'inventaire des stocks, ces manquements graves n'étant pas isolés mais au contraire répétés

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01689_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 123-8, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01973_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Enfin, l'administration expose que l'importance des sommes en cause et le caractère répété du manquement ne permettent pas de considérer qu'il s'agit d'une simple erreur ou d'une négligence.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

des composites se limite à une présentation des difficultés identifiées dans le cadre de la mise en œuvre de ces matériaux, ainsi que de la variabilité et des incertitudes qui en résultent, mais ne repose

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

En dépit des démarches répétées accomplies par l'association Paysages de France pour faire mettre un terme aux infractions qu'elle avait constatées à Le Barp, commune située dans le parc naturel régional

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00304_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, M. Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M. Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Edwige Michaud, première conseillère.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04129_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

L'intéressé se prévaut de son état de santé qui l'aurait empêché de suivre correctement les cours et qui justifierait ses échecs répétés.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04264_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

pas une menace réelle sérieuse et suffisamment grave pour l'ordre public ; - dès lors que la privation d'un délai de départ volontaire est illégale, l'interdiction de retour sur le territoire, qui repose

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

complet de demande de permis de construire modificatif a été transmis à l'architecte des bâtiments de France ; - subsidiairement, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est très subjectif, repose

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REPESSE, Elisabeth, Andrée, Marie

SIREN 350901781Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

27/02/2026

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