Ce faisant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée, qui a été celle de Mme J, d'éluder le paiement de l'impôt, justifiant l'application de la majoration

A des indemnités kilométriques, qu'elle a comptabilisées en charges, au compte 62502 sous le libellé " IK A Jean-Pierre ", pour un montant de 13 248,57 euros au titre de l'exercice 2011 et de 3 307,68

B, représenté par Me Jean-Baptiste Grimpret, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du II de l’article 150 U du code général des impôts ; – la majoration de 40 % pour manquement délibéré et les intérêts de retard ne sont pas justifiés en l'absence de démonstration d'une intention d'éluder

II de l’article 150 U du code général des impôts ; – la majoration de 40 % pour manquement délibéré et les intérêts de retard ne sont pas justifiés en l'absence de démonstration d'une intention d'éluder

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment estimé que la cession des parts de la SCI du 129 bd Jean Jaurès intervenue au profit de M. B A, gérant associé de la SARL et M.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey-Balgairies, représentant M. et Mme A.

A d'éluder le paiement de l'impôt.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. En premier lieu, M.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public ; - et les observations de Me Bleux, représentant M. B.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Horrie, représentant la SARL Ibiza. Considérant ce qui suit : 1.

impôt sur le revenu en 2016 et à 43 % de celui déclaré en 2017, et sur le fait que les dissimulations opérées par le gérant et maître de l’affaire au détriment de la société révélaient l’intention d’éluder

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Ferit Construction, dont M.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté des contribuables d'éluder une partie des impositions dont ils étaient redevables, justifiant l'application de la