Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte également de l'instruction que certaines factures produites, celles des sociétés Martin Frère Plaquiste, Plombelec, Paru Vendu et Electro Tech, n'apparaissent pas dans le tableau des charges
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Lande à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 3 mars 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société CT LOG International pour l’exploitation de son entrepôt logistique dénommé S2 situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En effet, ce n'est que lors de la consultation du 7 septembre 2018 au centre hospitalier Saint-Martin, à la suite du scanner réalisé le 3 septembre 2018, que le docteur C, neurochirurgien, a constaté que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020, M. et Mme C, représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1601716 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lors de ces interventions, l'administration a bien procédé à l'analyse de l'ensemble des factures émises par la société appelante, ainsi que des pièces se rapportant aux encaissements, afin de déterminer
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, la société Fontrieu Energie n'apporte aucun élément de nature à contredire l'appréciation émise par cette autorité quant à l'impact de l'éolienne E3 sur le faisceau hertzien protégé des forces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
SC RES, créée le 7 juillet 2016, qui avait pour activité « les supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier », a acquis, le 24 mars 2017, l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à Saint-Martin-d
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00633_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... fait valoir que la faute commise par l’administration l’a privé de trésorerie et que la saisie administrative à tiers détenteur émise par l’administration a limité ses possibilités d’investissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, la sarcelle d'hiver et la bécassine des marais ; - compte tenu des atteintes aux chiroptères qui ne se limitent pas au risque de collision et au vu de la mortalité constatée sur les projets situés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Contrairement à ce qu'elle soutient, en recherchant la responsabilité de l'administration fiscale au motif que la somme de 115 662, 82 euros, objet de la quittance subrogative émise le 10 juillet 2015
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
occasionné ainsi qu'à leur fille E, un préjudice moral, avec une angoisse importante quant à l'état de santé de D, ainsi que des troubles dans leurs conditions d'existence, leur vie quotidienne étant émaillée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
leurs conditions d'existence, ce préjudice devant être indemnisé pour un montant de 237 731 euros ; - le préjudice lié au règlement, au gré de chaque année, à compter de 2018 des taxes foncières émises
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans ces conditions, et malgré les recommandations émises par le Défenseur des droits en l'état des pièces qui lui étaient alors soumises, la région PACA doit être regardée comme justifiant, par des éléments
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Pény, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Martin, substituant Me Afonso, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
(impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe foncière, taxe professionnelle, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public) sur le fondement des quatre saisies à tiers détenteurs, émises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Martin, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public ; - et les observations de Me Bayle, substituant Me Claisse, pour le conseil national activités privées de sécurité.
Source officiellePage 5 sur 14