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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - bien que potentiels bénéficiaires des lignes électriques enfouies, ils sont tiers aux travaux exécutés en 2011 sur la voie publique par la société ETPM pour le compte d'ENEDIS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
ce garage peut être regardé comme une partie de la construction au sens des dispositions qui viennent d’être citées, il est en revanche constant que l’arrière et ses parties latérales ne sont pas enfouies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'occupation sans titre postérieure à la résiliation ; - elle a droit à l'indemnisation de ses pertes de bénéfices et des dépenses exposées et non amorties à la date de la résiliation ; le montant de ses encours
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
humide, sans que la société requérante n’apporte d’élément de nature à remettre en cause ces constatations alors, au demeurant, qu’elle indique elle-même dans ses écritures que « tout le secteur est ennoyé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le débit minimal fixé par la préfète à 0,69 m3/s permet de conserver un habitat favorable pour le desman des Pyrénées en lui assurant la mise en eau des plages latérales alors que le gain de surface ennoyée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; 3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle précise la période du contrôle, le nombre de factures étudiées, le nombre et le pourcentage de factures payées en retard et le montant de l'encours de ces factures.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
être regardés comme établis, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir des témoignages rédigés par un ancien agent du CROUS et par deux étudiantes attestant de son dévouement ou de son caractère enjoué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l'occu ant sont dégradées dans des ro ortions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le aiement des redevances dues our l'occu ation ou l'utilisation du domaine ublic est sus endu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
2016, la cour d'appel de Bastia a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de la SCI Primmopro tendant d'une part au retrait des canalisations enfouies
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tribunal administratif de Limoges de constater l'emprise irrégulière des travaux réalisés A la commune de Jeu-les-Bois sur sa propriété, d'enjoindre à la commune de Jeu-les-Bois de retirer la canalisation enfouie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, représenté par la SELARL Faurot et Enos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 novembre 2022 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elles ne créeront pas d'effet de surplomb des communes de Parlan, Roumegoux et Enfour. Elles ne seront pas visibles depuis Laroquebrou et son château, Sousceyrac ou le château de Grugnac.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, la ligne à moyenne tension a été enfouie en 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cette dernière a ressenti dans les suites immédiates de la pose du bloc interscalénique une sensation de tête lourde, des vertiges, une chute de la paupière supérieure droite, un enrouement et d’importantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort du procès-verbal du contrôle que l'encours total des factures payées en retard s'élève à 154 666,24 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, pour justifier de l'emploi de la personne qui s'est enfuie lors du contrôle en qualité de stagiaire, laquelle se nommait Nordine alors que la photocopie de la carte nationale d'identité produite par
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