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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00074_20231130
30 novembre 2023
Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
ORCA_23TL00076_20231130
ORCA_23TL00088_20231130
A d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
ORCA_23TL00089_20231130
ORCA_23TL00090_20231130
ORCA_23TL00091_20231130
ORCA_23TL00092_20231130
B d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
ORCA_23TL00093_20231130
ORCA_23TL00094_20231130
ORCA_23TL00095_20231130
ORCA_23TL00096_20231130
ORCA_23TL00097_20231130
ORCA_23TL00098_20231130
ORCA_23TL00099_20231130
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