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233 résultats pour « Estère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00074_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00076_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00088_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00089_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00090_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00091_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00103_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00104_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00105_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

Source officielle

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