Pierre-Jean X..., 2°/ Mme Régina Y...., épouse X..., domiciliés [...], agissant en qualité de représentants légaux d'Estelle X..., contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes

X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société civile immobilière Estelle, de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Estel, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), avenue Fernand Belondrade, 2 / la société coopérative laitière montalbanaise "Tempé-Lait" (société coopérative), dont le siège social est

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Espérer 95.

Estève, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a

1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Florent X... à payer à Estelle

corporel, et à la CARPIMKO la somme de 126 051,36 euros au titre de ses débours, alors : « 1°/ que la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer

.) ; que les investigations sollicitées, non demandées au cours de l'information, ne permettent pas en raison du temps écoulé, d'espérer une autre progression de la manifestation de la vérité (arrêt attaqué

Louis de Y... d'Esterre, demeurant ...

, jeune conductrice ; qu'il a ainsi obtenu sciemment un avantage tarifaire indu en faisant une fausse déclaration sur le conducteur habituel du véhicule, qui était en réalité sa fille Estelle, propriétaire

[D] a cédé ses actions des sociétés Laboratoires Darolys, Auradis, Areland et Arvital, qui contrôlaient le groupe [T], à la société Estée Lauder Luxembourg, qui s'est ensuite substitué la société Estée

initial ; que cette perte de chance doit être équitablement réparée par l'allocation d'une somme de 50 000 francs ; "alors que lorsqu'une personne accidentée ne peut plus, en raison de son état, espérer

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité précontractuelle la banque qui, plusieurs mois après avoir laissé espérer

Lauder, société en nom collectif, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Estée Lauder suisse Estée Lauder AG Lachen, dont le siège social est Feldmoosstrasse 2 à Lachen (Suisse) , défenderesses

qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, reprochant à Mme Antoinette Z... née Le Goubin, leur cohéritière, d'avoir diverti certains biens de la succession de Estelle

de 120 000 euros était bien intervenu et si, en l'état définitif des dettes, les époux T... auraient pu espérer recevoir des dividendes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa

X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'au départ du docteur Z... vers 13 heures, le docteur Béatrice X... a endossé l'entière charge de la surveillance médicale post opératoire d'Estelle

Le lot gros oeuvre a été confié à la société Este pour un montant forfaitaire de 400 000 euros, selon devis accepté. 2.

parcelles acquises bénéficiaient d'un droit quelconque à recevoir une alimentation en eau ; que les acquéreurs ,suffisamment informés de l'inexistence d'un tel droit, n'étaient donc pas fondés à espérer