Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de revenus réputés distribués à sa filiale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les abandons de loyers consentis à sa filiale, la SARL LHR, ne sont pas dépourvus de contrepartie, puisque cette filiale a fait réaliser, dans les locaux que celle-ci prend en location
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
équine et lui permettre de faire face à la crise sanitaire et d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de la filière équine et du secteur des courses
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
à obérer leur développement et même leur existence, et que les abandons de créances visent également à préserver la réputation des filiales ; - les prestations rendues aux filiales ne sont pas de simples
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
précompte acquitté en 2004, elle établit par la production du procès-verbal d'assemblée générale statuant sur le résultat de l'exercice 2003 la redistribution effective de dividendes reçus de ses filiales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
particulière et donnant lieu à une facturation annuelle, déterminée, en l'espèce, s'agissant de la filiale française AHF, sur la base d'un taux de 8% du total des prestations en cause.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'administration avait considéré à bon droit que les seize sociétés filiales de la société Eiffage Infrastructures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ces provisions concernent la société AIS, filiale intégrée du groupe Beria.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
immobilière de la requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une convention avec clause de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, n'étant pas, lorsqu'elle n'a facturé à ses dernières ni le prix des services qu'elle a acquis dans l'intérêt de l'ensemble du groupe de sociétés ou de certaines de ses filiales ni la TVA y afférente,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SAS Gad Investissements est une société holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur rendant des prestations de services.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dividendes de source européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé sur d'autres revenus de ses filiales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés inclut donc, en principe, les produits de participation perçus de filiales.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Si la SARL Aligest soutient que son gérant a exercé une activité pour elle et non pas seulement pour ses filiales, elle n’apporte aucune justification de nature à l’établir.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A le directeur général, est la filiale de la SAS Alsine, dont Mme et M. A sont respectivement présidente du directoire et directeur général.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
roumaines sans facturation d'intérêts eu égard à la réalité de ses projets économiques démontrant l'existence d'une contrepartie, consistant à protéger les investissements faits en Roumanie ; les filiales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de paiement, le risque de variation de valeur de son portefeuille, le risque de recouvrement, le risque de perte de liquidité de certains titres et le risque de devise ; la filiale bénéficiaire de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02571_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle appartient au domaine " administration ", filière " administration et secrétariat " (ADM-AES).
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette
Source officiellePage 5 sur 119