AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, le requérant qui se borne à faire valoir que ces dépenses ont été engagées au titre d'invitations officielles de clients fidèles, fournisseurs, ou prescripteurs afin de promouvoir son restaurant
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SELARL FISSELIER NICOLAS
28/07/2026
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SELARL FISSELIER NICOLAS
29/07/2025
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FISSELIER
15/09/2024
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SELARL FISSELIER NICOLAS
11/09/2024
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FISSELIER
21/06/2024
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1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
examinés contradictoirement par la vérificatrice et la gérante de l'entreprise New Smile, permettant notamment la prise en compte des annulations de rendez-vous, des pratiques commerciales destinées à fidéliser
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