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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du passager présentait un danger pour la sécurité et le bon ordre du vol ; - le commandant de bord pouvait refuser d'embarquer l'individu à bord de l'appareil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05229_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que la société Air France n'a pas accompli les diligences nécessaires pour le réacheminement du passager et que le refus d'embarquer opposé par le commandant de bord ne comporte aucun motif
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01514_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04350_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, ressortissant ivoirien né le 5 janvier 1991, est entré en France en 2014 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 septembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen, que M. B C se borne à reproduire en appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01853_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05521_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., ressortissant bangladais né le 25 décembre 2001, est entré en France en 2024 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au droit des étrangers en France n'a conféré ni aux compagnies aériennes ni aux commandants de bord des pouvoirs de police leur permettant d'obliger des passagers refoulés ou non admis à monter à bord
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