A C, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricci substituant Me Claisse représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

A B, représenté par Me Franzis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905742 du tribunal administratif de Rennes du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du

En ce qui concerne la décision faisant obligation à Mme E de quitter le territoire français : 10.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

lui permettant une prise en charge pérenne de sa famille en France en dépit de la présentation d’une promesse d’embauche en date du 9 septembre 2024, ne dispose de liens personnels et familiaux en France

les noms ne sont pas communicables ; elle développe l'analyse des menaces que font peser ces personnes, proches de la mouvance islamiste radicale opposée aux intérêts économiques et industriels de la France

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité d'agent sportif en France, dans le cadre d'une prestation de service.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, -et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.

A du territoire français.

A la faveur de cette durée significative de séjour, ils ont noué sur le territoire français de nombreux liens de nature privée et, quant à leur vie familiale, deux de leurs trois enfants sont nés en France

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Le séjour des requérants en France, remontant au mois de mars 2018, n'est pas ancien et une partie de la durée de ce séjour ne s'explique, jusqu'au mois de juillet 2020, que par l'examen par l'Office français

octobre 2020 dans la zone portuaire de Marseille, les services de l’inspection du travail ont relevé que trois salariés de la société avaient passé un repos normal de plus de 45 heures sur le territoire français

que le « Pediakid 22 vitamines et Oligoéléments » a été déclaré auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis 2007 et commercialisé en France

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, la société d'exploitation des ports du détroit, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, conclut au rejet de la requête.

aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. / Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été

relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France.

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rome (Italie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de salarié.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mas pour M. E... et celles de M. F... pour le rectorat de l’académie d’Aix-Marseille. Considérant ce qui suit : 1.