le 31 Octobre 1952 à [Localité 100] [Adresse 54] [Localité 31] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant Me François

substitué par Me Francois MORABITO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [B] [Y] veuve [V] en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur [G] [V] (décédé) en qualité de curateur

CONSEILS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Francois

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me François

A et Mme B, représentés par Me François Morabito, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la régie des eaux du Pays d'Aix

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Madame [Z] [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas FOUILLEUL de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Francois

ALCYON N° SIRET : 383 930 187 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Francois MORABITO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux [Adresse 4] [Localité

Rôle N° RG 23/01511 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWEI URSSAF PACA - DRRTI C/ [L] [W] Copie exécutoire délivrée le : 25.07.24 à : - URSSAF PACA - DRRTI - Me Francois

] Veuve [Y] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Francois

TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [N] [Y] née le 03 Juillet 1955 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Francois

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00240 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] DEMANDEUR Représenté par Maître Laure FROSSARD, de la SCP CODA, avocat postulant au barreau de BESANCON et par Maître François

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Francois

ODALYS RESIDENCES C/ [U] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Claude SASSATELLI Me Francois MORABITO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Francois

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Francois MORABITO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : L'URSSAF - ILE DE FRANCE, prise en la personne

[MP] [RD] [UR] [DL] [X] [WK] [W] [WK] [EW] [FF] [AL] [FF] [DC] [VJ] [P] [GP] [E] [GP] [H] [MG] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] SASSATELLI Me Francois

Localité 72], demeurant [Adresse 16] représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Francois

barreau de BAYONNE CONTRE DEFENDEUR LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 6] SERVICE ORDONNATEUR DIRECTION DES OPERATIONS - DSNM / ARN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Francois

demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 949,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences fautives de l'Agence française