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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît le principe du contradictoire ; - l'action en responsabilité contre l'Etat français est
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
française de procéder à la reconstitution de sa carrière.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
en litige n’est pas une créance ordinaire susceptible de relever de la procédure de mandatement d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement d’office d’exécution.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du 29 février 2016 et une relance du 2 mai 2016, l'ordre de recouvrer ladite créance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour soutenir que serait prescrite l'action du comptable public chargé de recouvrir, par la mise en demeure litigieuse, la créance, étrangère à l'impôt et au domaine, que détient sur lui l'Office français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02028_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Advanced Accelerator Application demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement d'une créance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : – l'administration, qui avait procédé en 2001 à la saisie conservatoire d’une créance de plus de 400 000 euros qu’il détenait sur la société Virtual Market, notifiée le 18 mai 2001
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D un jugement n° 2100162 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'État à lui verser la somme de 165 000 francs CFP.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un jugement n° 1600355 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Faa'a à verser la somme de 1 400 000 francs Pacifique à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont elles se prévalent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des harkis en France sont atteintes par la prescription depuis le 1er janvier 1980 en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - cette créance est également prescrite en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E A, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1961 en qualité d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D C, né le 16 janvier 1941 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France le 3 juillet 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ou de la créance de celui qu’il re résente légalement. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était
Source officiellePage 5 sur 67