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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02941_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C fait valoir qu'il est présent en France depuis 2019, que son père et l'un de ses frères demeurent en France et qu'il est prêt à travailler.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'université de Franche-Comté la somme de 1 500 euros au même titre, au profit de M. B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis adopté lors de la séance du 27 juillet 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté du Conseil général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00366_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; - d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03646_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
construire que la construction litigieuse de petits collectifs s'intègre bien architecturalement dans le quartier pavillonnaire et qu'il a reçu un avis favorable conforme de l'architecte des bâtiments de France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A soutient que cette prescription, issue de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, aurait dû faire l'objet d'un permis de construire modificatif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans son avis du 10 août 2022, l'architecte des bâtiments de France a relevé que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
qui y justifie un besoin de plus de 1 000 logements sur les cinq prochaines années et de plus de 3 000 logements sur la durée du plan, accentuera encore le trafic frontalier pendulaire des résidents français
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'EURL GPS 3 Distribution soutient que les factures adressées respectivement à " BERNNOBINI Marcel ", " W Frédéric ", " Market Base SARL ", " REMY Alain ", " SARL D.R EVOLUTIVE/BERTHAULT ", " THEDSTOCK.COM
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
faute de la SCI B à entretenir le mur et la force majeure résultant de l'épisode pluvieux reconnu comme catastrophe naturelle et qualifié de "pluie extrême/événement mémorable" par le site de Météo France
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