[Localité 5] Madame [F] [Y] [M] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Tous les trois représentés par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054 DEFENDERESSE Société GERSTAECKER FRANCE

POWEO N° SIRET : 442 395 448 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Martine PICOT-PERSIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 203 - N° du dossier 15129 Représentant : Me Franck

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Lucie TEXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2169 Ayant pour avocat plaidant : Me Franck

EPSON FRANCE C/ S.A.

, assistée de Maître Sandrine PETOIN, avocat au Barreau de Paris, plaidant pour Maître Franck BERTHAULT, avocat.

: 05 N° Section : N° RG : 2013F02187 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Martine DUPUIS -Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° 154 , 8 pages) Numéro

en cette qualité audit siège Représentée par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocats plaidant Maître Franck

social [Adresse 2] prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Lucie TEXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2169 Représentée par Me Franck

APPELANT : Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Franck BERTHAULT de la

EPSON FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Franck BERTHAULT de la SELARL M&B AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0234 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - N° du dossier 117260 Me Emilie TRONCIN, avocat plaidant - barreau de MONTPELLIER substituant Me Franck

[V] [G] ayant son siège : [Adresse 2] Monsieur [V] [G] demeurant : [Adresse 3] représentés par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assistés de Me Franck BERTHAULT, avocat au barreau

les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances sur la société Berthouly construction (la société Berthouly ) à la banque San Paolo (la banque cessionnaire) ; que celle-ci a assigné la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société

En présence de [W] [Q], assisté de Me Léo-Paul BERTHAUT, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 22 Avril 2026 à 10 H 30 l'appelant assisté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-18.944 formé par : 1°/ la société civile professionnelle Charles

qu'elle est en France.

Le préfet fait valoir que : - l'arrêté comprend une erreur de plume en tant qu'il n'existe pas d'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français