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: / () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01068_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Lafon, - et les observations de Me Chambaret pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00693_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

: () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02323_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Lafon, - et les observations de Me Balg pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00590_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

A B, qui est né le 21 mars 1998, a résidé en France de manière régulière du 18 juillet 2017 au 30 septembre 2020 pour y suivre une formation en français langue étrangère.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Mme C, ressortissante camerounaise née le 20 mars 1970 et entrée en France le 9 avril 2022, a sollicité le 16 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL03016_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00005_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Les pièces produites au dossier sont suffisantes pour établir que Mme C a vécu habituellement en France après la naissance de son enfant.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00209_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B réside sur le territoire français de manière habituelle depuis l'année 2004.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00648_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01478_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00465_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Mme C épouse A, ressortissante marocaine née en 1979, a déclaré être entrée en France le 28 janvier 2016 en passant par l'Espagne le 27 janvier 2016, et résider en France depuis cette date.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03073_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Lafon, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par suite, eu égard au caractère récent de la présence en France de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02603_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01343_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant guinéen né le 2 octobre 2001, déclare être entré en France en 2017.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02274_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

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