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Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions ; -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00579_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Le 1er janvier 2014, l'EHPAD " Les Charmettes " a fusionné avec le centre hospitalier de Poligny et le CIAS a été dissout.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00361_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

E se traduit également dans la progression de son classement au niveau du fusionnement général mentionné dans la fiche individuelle de classement 2014 et 2015 avec un classement de 4/4 à 2/5 lors de sa

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-4 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03126_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01553_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01220_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02290_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02925_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05210_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

En premier lieu, pour l'application des dispositions précitées, les opérations de fusion ou de liquidation de sociétés sont assimilables à des opérations de cession dès lors qu'elles se traduisent par

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00174_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00734_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00126_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A, il lui a adressé un courrier en date du 17 février 2023 indiquant que la fusion des offices publics de l'habitat avait entraîné la suppression de son ancien poste de directeur général et qu'il n'existait

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03286_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire affectés dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'intégralité de sa rémunération jusqu'à son licenciement le 8 octobre 2021 ; même à retenir ce moyen comme fondé, l'annulation de la décision de licenciement ne pourrait qu'être partielle ; - la fusion

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00245_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01273_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Le rapport de Mme Fullana a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Chatel, représentant la SAS Société

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