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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Ferme Eolienne des Champs de Baudres, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03702_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023 ainsi que les 8 janvier et 29 avril 2024, ce dernier non communiqué, la société Boralex Cézens, représentée par Me Guiheux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

la SCEA Champs Merle, la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03427_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par un jugement n° 1908822/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00304_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 février, 11 mars, 24 juin et 9 août 2024, la société Parc Éolien de Foissy-sur-Vanne, représentée par Me Guiheux, demande

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

A a été assujetti à des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014. La société Creuser Le Lit, d'une part, et M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01341_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnin substituant Me Guiheux, représentant la SAS Vendée Biogaz 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 6.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Guidet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02842_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2022 et le 14 novembre 2022, la société Ferme éolienne de la région de Guise, représentée par Me Antoine Guiheux, conclut au rejet de la requête et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02035_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 et un mémoire présenté le 4 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes de Corbillon, représentée par Me Antoine Guiheux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02036_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés le 20 décembre 2021 et le 24 janvier 2022, la SAS Engie Green Grandes Chaumes représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'accueillir son intervention au soutien

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02339_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Une note en délibéré a été produite le 10 février 2026 par la société Eoliennes des Potentilles, représentée par Me Guiheux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Nicaise, représentant la commune de Villeneuve-la-Comtesse, de Me Guiheux, représentant la société Ferme Eolienne des Terres du Pré

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03442_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 21 décembre 2021, le 13 février 2022 et le 5 septembre 2023, la société Pele Joue Energies, représentée par Me Guiheux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Deux notes en délibéré présentées par Me Guiheux pour la société Londigny Energies ont été enregistrées le 18 et 24 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01417_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Guiheux, représentant la société Enertrag Ternois Teneur.

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