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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant de l'indemnisation du manque à gagner subi par la société SAPP : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la candidature de la SEALAR avait été écartée comme elle aurait dû l'être ; le compte d'exploitation prévisionnel remis par le groupement SFA à l'appui de son offre finale fait ressortir un manque à gagner
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
préjudices tirés des dépenses supplémentaires d'immobilisation ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation au titre du manque à gagner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
absence de modification apportée à son offre et sur des appréciations non objectives de la collectivité ; – elle avait une chance sérieuse de se voir attribuer le marché ; – elle a subi un manque à gagner
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
commune de Béziers, ou, à titre subsidiaire, sa résiliation, et de condamner cette dernière au versement, à titre principal, de la somme de 32 564 euros au titre de l'indemnisation de son manque à gagner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, ce manque à gagner devrait être calculé sur la durée d'exécution du contrat signé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les conclusions indemnitaires présentées par la société GAPS Antilles en cause d'appel au titre du manque à gagner pour un montant de 325 817,79 euros excèdent le montant de l'indemnité de 14 901,20 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La société Galerie D A Art 9, qui exerce une activité de galerie d'art et dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
inutilement pour satisfaire aux seules obligations dans le cadre de sa mission contractuelle d'aménageur entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2015 et d'évaluer le préjudice lié à son manque à gagner
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée à sa demande d'indemnisation du préjudice tiré de son manque à gagner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Pour déterminer le manque à gagner de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02313_20250828
28 août 2025
28 août 2025
fonctionnement des convoyeurs mâchefers de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Bourogne conclu le 12 juin 2019 et de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 48 900 euros au titre du manque à gagner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00273_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un jugement n° 1802353 du 13 octobre 2020 le tribunal administratif de Pau a d'une part annulé l'arrêté du 28 avril 2018 en tant qu'il autorise la création d'une galerie au troisième étage dans la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D ne peut être regardé comme présentant des gages sérieux de réinsertion, tandis que son comportement constitue une menace à l'ordre public, y compris récemment. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'agissant du manque à gagner : 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 6 677 500 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du manque à gagner
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
rejeter la requête de la société Vert Marine ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation de la société Vert Marine qui ne devra pas dépasser la somme de 112 000 euros au titre du manque à gagner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 juin 2019 ; 3°) de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 9 727 757 euros au titre de l'indemnisation de son manque à gagner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00792_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
demande a été rejetée par le ministre des armées le 12 mai 2022 au motif que la commission consultative médicale a estimé que son infirmité évaluée à 15 % ne la mettait pas dans l'impossibilité de gagner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03229_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 24-2 de ce contrat ; 2°) d'annuler l'avenant signé le 25 juin 2021 ; 3°) de condamner in solidum ces deux communes à lui verser une somme de 322 522 000 euros en réparation du manque à gagner
Source officiellePage 5 sur 66