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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01312_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 9 avril 2023 est annulé en tant qu'il fait obligation à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01355_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le préfet de la Haute-Garonne, par une décision du 9 novembre 2020, a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00030_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01714_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, le préfet de la Haute-Garonne avait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée, en violation des
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00206_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, le préfet de la Haute-Garonne avait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée, en violation des
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Clichy-la-Garenne du 29 juin 2018 de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00187_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement retirer à M. B... sa carte de résident obtenue frauduleusement. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, qui ne fait état d'aucune contrainte ou impératif particulier de nature à l'empêcher de respecter les obligations prescrites par l'arrêté, qu'il affirme au demeurant avoir respectées dans le cadre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02715_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01339_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21161_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B au respect de la vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B au respect de la vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02721_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en édictant la décision en litige, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelante une atteinte disproportionnée au regard des buts
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