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A..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

ne nécessite pas le recours à une maîtrise d'œuvre ; - sa garantie contractuelle ne saurait être engagée, compte tenu de ce qui précède ; - c'est à tort que ses conclusions d'appel en garantie ont

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22225_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant refus

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02815_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

E F, ressortissant ivoirien né le 29 novembre 1991 à Gagnoa, a fait l'objet d'un arrêté du 22 juillet 2021 du préfet des Yvelines portant transfert vers l'Italie, en application du règlement (UE) n° 604

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02455_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

B A, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 1988 à Tipadipa Gagnoa (Côte-d'Ivoire), est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 27 juin 2014.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03083_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

A..., représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 B est applicable : " 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01339_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A, représenté par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Procédure devant la cour : - Par une requête enregistrée le 20 août 2021, sous le n° 21MA03619, la SARL Pefil, représentée par Mes Gaillot-Bartoli et Calen, demande à la cour : 1°) d’annuler les

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00586_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B, - et les observations de Me Gagnet, représentant la commune de Poissy. Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 26 mai 2025/ Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 avril 2021 ordonnant le transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 21 novembre 1982, à Gagnoa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02484_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406955

Admin. Appel

4 décembre 2025

. - Garanties accordées au contribuable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406963

Admin. Appel