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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1803926 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 4 juin 2018 en tant que : - le règlement graphique comporte un classement en zone Nt d'une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
couleurs difficilement lisible tandis que le règlement écrit comporte pas moins de 130 pages et 472 pages d'annexes ; les références cadastrales des parcelles n'apparaissent pas sur les documents graphiques
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
l'arrêté ; l'absence de notice paysagère, de plan de masse des constructions à édifier, qui a été regardé par les services instructeurs comme produit, de plan de façade, toiture ou de coupe, de document graphique
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne le règlement graphique et le classement des parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334 : S'agissant des faits de l'espèce : 8. Contrairement à ce que fait valoir M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Il était notamment indiqué que le règlement graphique est composé de quinze documents graphiques distincts et que le règlement écrit est quant à lui constitué de sept tomes, le premier tome étant lui-même
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Les documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme font en outre distinctement apparaitre la localisation de cet emplacement réservé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
Dès lors, ce dossier comprenait le document graphique exigé par la réglementation.
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
construire en litige ; - le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; en se bornant à indiquer que la parcelle d'assiette du projet est inscrite au régime parcellaire graphique
DCA_23LY03761_20251223
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (...). ».
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
Par ailleurs, la demande de permis de construire comporte des plans de masse de chaque façade ainsi que des représentations graphiques du projet dans son environnement. 9.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () / 2° Les secteurs où () l'existence de risques
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
Bretagne Romantique approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Tinténiac en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 23 en zone UE du règlement graphique
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
pas à Villard-de-Lans n’a pas bénéficié d’une information complète dès lors que le dossier d’enquête publique mis à disposition dans les autres communes membres ne comportait que les seuls extraits graphiques
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
est un croquis qui ne mentionne pas les constructions voisines et les espaces naturels et ne permet pas d'apprécier les couleurs des matériaux utilisés ; le document graphique ne permet pas d'apprécier
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
d'une opération d'aménagement dans le secteur dit G Major est insuffisamment justifiée dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme adopté par la délibération litigieuse, les documents graphiques
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
la sécurité publique ; par ailleurs, il n'existe aucun risque d'atteinte à la sécurité publique ; - le motif tiré de ce que le projet porte atteinte au talus arboré, identifié par le règlement graphique
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
La requérante soutient que les plans du PLU ne sont pas conformes au PADD concernant les zonages retenus, le document graphique du PADD intégrant, contrairement à celui du règlement du PLU, sa parcelle
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
préconise de veiller à une typologie de logements variée ; le terrain d'assiette du projet n'est pas inclus dans le périmètre de cette OAT ; cette OAT est illégale faute d'être délimitée dans le règlement graphique
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
quel que soit le nombre d’habitants de la commune ; - le PLU en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et est fondé sur des faits matériellement inexacts en ce que le règlement graphique
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
compatibilité et non de conformité ; - l'espace " jardins à préserver " identifié au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 4 dite " La Chapelle ", et reporté sur le document graphique
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