CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire de parcelles concernées par l’application des tarifs du secteur 6 de la grille tarifaire contestée, elle a intérêt à en demander l’annulation ; -
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Enfin, aucune démolition de la grille du chenil n’a été sollicitée ni autorisée et il est au contraire prévu sa restauration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Ainsi, sur la base de la grille de croisement figurant au PPRif, le terrain situé dans une zone dense, soumis à un aléa moyen et qui dispose de moyens de défense répond au classement en zone bleu B1 et
3ème chambre
DCA_22PA02206_20231003
3 octobre 2023
intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021, dès lors que l'association autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime a demandé son expulsion des lieux et y a posé des grilles
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
L'article 9.2.1 du même cahier renvoie à toutes les grilles verticales avec cadre sans autre précision.
1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
local d'urbanisme de la commune sur la parcelle sise 39 quater avenue Pasteur, appartenant à la société civile immobilière Lyphe représentée par Mme A, en raison de l'apposition de pare vues sur les grilles
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
hauteur très légèrement supérieure à celle du fromage fini pour limiter les frottements contre les parois favorisant le démoulage sans vétustés, l’expert du ministère retient que le bloc moule, la grille
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22022_20230309
9 mars 2023
2020 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs plus favorables pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille
ORCA_22TL22024_20230309
ORCA_22TL22025_20230309
ORCA_22TL22026_20230309
ORCA_22TL22027_20230309
ORCA_22TL22028_20230309
ORCA_22TL22029_20230309
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
public en qualité d'usager de cet ouvrage comme l'a jugé le tribunal administratif ; - le dommage est dû à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage consécutif à un défaut de solidarité entre la grille
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
Pour ces agents, la grille prévoit une évolution de rémunération entre l'échelon minimal 7 et l'échelon maximal 12, respectivement par référence aux indices nouveaux majorés (INM) 440 et 625.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
Il résulte de ce rapport que pour déterminer l'éligibilité ou l'inéligibilité au CIR des dépenses engagées par la société en matière de fouilles archéologiques, l'expert s'est reporté à la grille d'analyse
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
indiciaire et qu'elle a perçu, dès le mois de mars 2017, une rémunération correspondant au cinquième échelon de la grille indiciaire issue de la réforme PPCR, alors que la situation administrative de
7ème chambre
DCA_22PA04357_20231011
11 octobre 2023
A soutient que la grille d'évaluation établie par le jury qui a émis un avis sur sa candidature, qui n'est composée que de " cases à cocher ", ne permet pas au juge de contrôler l'absence d'erreur matérielle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
catégorie A avec la classification acquise au 1er aout 1990, en appliquant les critères les plus favorables à la partie requérante pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille
Page 5 sur 44