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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00725_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge sa demande d'appareillage auditif au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04129_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La procédure a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02639_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de la Selarl Pharmacie Guede est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00219_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A a été constatée officiellement pour la première fois le 7 juin 2017, hors période de guerre ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03962_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01658_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a implicitement rejeté sa demande tendant à l’octroi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00817_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une décision du 14 décembre 2018, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01377_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02925_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

A l'appui de sa requête d'appel, Mme B, comme en première instance, se borne à demander à l'office national des combattants et des victimes de guerre de bien vouloir réexaminer son dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05729_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A C, né le 1er janvier 1936 à Illizi en Algérie, a sollicité la qualité de combattant pour avoir servi dans l'armée française durant la guerre d'Algérie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00467_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02596_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22515_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01008_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04529_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Guizz est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00145_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une décision du 6 février 2023, la directrice générale de l’office national des combattants et victimes de guerre a octroyé à M.A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02452_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03060_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B devant l'administration pour la détermination du taux d'invalidité en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Source officielle

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SIREN 398276675Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

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Dépôts des comptes

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SIREN 509853297Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

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Ventes et cessions

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SIREN 820690089Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Acte sous seing privé en date du 02/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE de Grasse le 08/07/2026, Dossier Dossier : 2026 00010780. Référence : Référence : 0604P62 2026 A 02098. Adresse de l'ancien propriétaire : 213 Route de Pégomas 06130 GRASSE. Adresse du nouveau propriétaire : 3 Boulevard De la Colle Belle 06510 CARROS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. Les oppositions seront reçues dans

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SIREN 841279193Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

21/07/2026

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Ventes et cessions

SAS MILAN, GUEZGUEZ, Saber

SIREN 820690089Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Acte sous seing privé en date du 02/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SDE de Grasse le 08/07/2026, Dossier Dossier : 2026 00010780. Référence : Référence : 0604P62 2026 A 02098. Adresse de l'ancien propriétaire : 213 Route de Pégomas 06130 GRASSE. Adresse du nouveau propriétaire : 3 Boulevard De la Colle Belle 06510 CARROS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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