CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
Par une ordonnance n° 2301537 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 23TL02218, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 5 juillet 2023 et de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 24TL00467, Mme B demande à la cour l'état d'avancement du dossier n° 23TL02218 et de lui accorder la pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24TL00467 constitue en réalité une demande sur l'état de l'instruction du dossier n° 23TL02218. Dans ces conditions, cette demande enregistrée sous le n° 24TL00467 doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 23TL02218.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande enregistrée sous le n° 24TL00467 est rayée du registre du greffe de la cour pour être joint à la requête n° 23TL02218.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 20 mars 2024.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,