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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il n’a exercé son recours hiérarchique à l’encontre de cette décision que par courrier du 19 août 2021 reçu le 23 août suivant, soit plus d’un an après sa naissance.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En troisième lieu, l'arrêté attaqué relève qu'il est reproché à Mme A plusieurs manquements dans l'exercice de ses fonctions, notamment la défiance à l'égard de son supérieur hiérarchique et le refus de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00030_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
G (N + 1) qui est son supérieur hiérarchique direct ; . en cas d'absence de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C... envers sa hiérarchie, un manquement à son obligation de service, une remise en cause constante de l’autorité hiérarchique et des refus répétés d’obéir aux ordres donnés, des remarques déplacées à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent en fonction à la date de l’entretien.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
cause, que le supérieur hiérarchique de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A C, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04776_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire à la date de l’entretien.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il en résulte que seuls les faits consistant à avoir tenu des propos dénigrants vis-à-vis de la hiérarchie sont matériellement établis. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société PQ France a présenté un recours hiérarchique le 25 mars 2019, qui a d'abord été implicitement rejeté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, Mme E soutient que l'entretien professionnel du 6 décembre 2018 n'a pas été réalisé par une autorité compétente, à savoir son supérieur hiérarchique direct, et ce en méconnaissance des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
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