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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
propriétaires au moment du dépôt de leur demande devront prouver que le changement d'usage est autorisé dans leur copropriété, pour cela ils devront joindre à leur dossier : / une déclaration sur l'honneur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Une attestation sur l'honneur de non-infraction sera transmise en tant que pièce complémentaire au Dossier de Consultation sur la plateforme AWS-Achat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B à l'enseigne Motocash, situé rue Martin Hoareau au Port, a été dévalisé. La société IARDT Prudence Créole a indemnisé M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; () " et précise que : " L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; () " et précise que : " L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant, par une décision du 13 novembre 2020, notifiée le 20 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en raison de faits contraires à l'honneur et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un comportement ou des agissement contraires à l'honneur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la carte professionnelle de l'intéressé dès lors, d'une part, que toute situation conduisant à une inscription au fichier des personnes recherchées révèle nécessairement un comportement contraire à l'honneur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03649_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le CNAPS fait valoir que les faits reprochés sont établis, actuels, et qu'ils révèlent un comportement contraire à l'honneur et à la probité, incompatible avec l'exercice des missions d'agent de sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Lorsqu'il vérifie le respect, par un candidat à nomination en qualité de titulaire d'un office notarial, de la condition tenant au fait de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B a été en mesure de présenter ses observations constituent des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - la demande de nomination ayant été présentée avant la publication d'une nouvelle carte
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de cet arrêté fixe la liste des pièces obligatoires devant être fournies notamment à l’appui d’une demande de prime, au nombre desquelles figurent le devis détaillé des travaux et l’engagement sur l’honneur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -les premiers juges ont commis un vice de procédure en se fondant sur le motif tiré de l'absence de déclaration sur l'honneur relative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 000 euros émis à son encontre le 2 mai 2019 en remboursement d'un prêt d'honneur, de prononcer la décharge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 631-7 du même code : « En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
service ne font pas partie des conditions d'accès à la réserve nationale ; - les griefs qui lui sont reprochés et relatifs à ses états de service ne caractérisent pas des agissements contraires à l'honneur
Source officiellePage 5 sur 62