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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
sens réglementaire : la clôture qui a été retirée ne remplit pas les conditions de définition de la haie telles qu'elles sont posées par l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01582_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu l'arrêt n° 22VE01582 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 18 juin 2024, rendu sur la requête présentée pour la société La bonne fournée, par Me Halimi, avocat ; Vu la lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article 2-5 de cette délibération dispose que : " Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques pharmaceutiques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
E du livre des procédures fiscales ; - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre des revenus fonciers de l'année 2018 dès lors qu'il a omis de bonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
délibérés, le compte courant et les virements n'ayant jamais été dissimulés et ont au contraire été déclarés au titre de l'impôt de solidarités sur la fortune et alors qu'il a toujours considéré de bonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
foi puisque l'administration fiscale Maltaise a elle-même retenu sa bonne foi et que la visite domiciliaire est elle-même sans incidence sur sa bonne foi ; en tout état de cause, elle justifie que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
n'est affecté d'aucune inexactitude, la procédure ayant donné lieu à un accord transactionnel ; s'agissant du poste attribué à l'épouse du directeur des ressources humaines, c'est à juste titre et de bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En deuxième lieu, les dispositions des articles D. 251-1 et D. 251-3 du code de l'énergie ont respectivement institué, sous certaines conditions, un " bonus écologique " pour l'acquisition notamment d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Les organismes de gestion de l’enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d’Assise, Saint François
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, second adjoint au maire, les fonctions de gestion de la salle polyvalente, de maintenance des locaux communaux et de suivi des conventions, bons de commande et pièces comptables pour l'ensemble des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00235_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administratif d’Amiens d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle l’Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’octroi de l’aide à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants dite « bonus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02158_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A, représenté par Me Bony-Cisternes, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 7 août 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'aptitude professionnelle " cuisine " en juin 2022, les observations faites par son chef d'établissement à l'issue du premier semestre notant " une motivation et des présences aléatoires " malgré de bonnes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il n'avait pas à justifier d'un mandat en bonne et due forme pour présenter ce recours pour son compte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
paternité du fils de sa compagne alors qu’il n’en était manifestement pas le père, étant arrivé en France près de six ans après sa naissance, ce qu’il ne conteste pas non plus, bien qu’il se prévale de sa bonne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
J et D, de Mme I et du collectif d'habitants du Grand Pic à Bussière-Boffy, Val d'Issoire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
n'existe pas d'erreur comptable délibérée ou de décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable justifiant qu'il ne soit pas fait droit à sa demande en décharge ; ce n'est que par erreur, de bonne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
propres, qu'elle fournisse des pièces autres que celles mentionnées par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2007 et l'annexe à la convention signée en février 2008 avec la société pour la gestion du bonus
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