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est affectée de contradictions s'agissant du dispositif de clôture surmontant le mur bahut d'une hauteur d'un mètre envisagé, le formulaire Cerfa et les plans de façade faisant état de " panneaux en lames

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00353_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Lamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00557_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Pour justifier du lien de filiation l'unissant au jeune B, Mme D a produit une attestation, établie le 20 mai 2019, par le bureau du Dalaï Lama à New Delhi ainsi qu'une attestation de la représentation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

E..., le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01927_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023 Mme C, représentée par Me Lamy-Rabu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre

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CAA

Juge des référés

DCA_26LY00181_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2026, le département de la Côte d’Or, représenté par la SELAS Fiducial legal by Lamy

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00722_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022 Mme C, représenté par Me Lamy-Rabu, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00305_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

la SELARL MJ & associés, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la Fédération des établissements d’accueil et organisations de soins à domicile (FEDOSAD), représentés par Me Flahaut (SCP Llamas

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Au début de l’année 2015, soit moins de deux ans après la réception des travaux prononcée le 31 mai 2013, des désordres affectant les lames de bois de la grande terrasse sur plots ont été constatés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01920_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 17 juin, 24 juin et 23 septembre 2022 Mme A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03434_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B, représenté par Me Lamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, la société Fiducial Sécurité Humaine, représentée par Lamy Lexel Avocats Associés, agissant par Me Duverne-Hanachowicz, demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00387_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

C, représenté par Me Lamy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

le jugement est irrégulier en ce que le tribunal s'est borné à apprécier la légalité du classement de leur parcelle, alors qu'ils ont contesté le classement en zone Na de l'ensemble du secteur de Port-Lay

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

conséquences dommageables de la résiliation du contrat de délégation de service public la liant à la commune de Cannes et portant sur l’exploitation des parcs de stationnement Suquet-Forville, Ferrage, Lamy

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01288_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 avril 2020, la SCI Mornans, représentée par la Selas Fiducial Legal by Lamy et Me Guitton, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00401_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 18 octobre 2023, le département de la Côte-d’Or, représenté par Me Karpenschif (Selas Fiducial Legal by Lamy

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04680_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 juin et le 12 septembre 2022, la société de la rocade L2 de Marseille, représentée par Me Lampe, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03152_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A, représenté par Me Lampe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 de

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