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226 résultats pour « Lessi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01986_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

S'estimant lésée par cette pratique, Mme A épouse C, auxiliaire puéricultrice depuis 1979 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 7 août 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01991_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1981, a sollicité, au mois d'août 2015, la reconstitution de sa carrière.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02440_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Ainsi, la SCCI qui au demeurant n'était détentrice d'aucune autorisation de construction du câble sous-marin, ne justifiait pas être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03613_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A..., représenté par la SELARL Legis Conseils, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 juillet 2020 ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Tanneron du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00072_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01081_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés les 14 avril et 25 mai 2022, l'association Atlas, représentée par la Selarl Legis conseils, demande à la Cour : 1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00503_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans la nuit du 1er avril 2022, deux des bollards sur lesquels le navire porte-containers MSC LENI, long de 399 mètres et large de 61,54 mètres, était amarré à quai dans le terminal Seayard du port maritime

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02251_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de 99 % des parts sociales de la SCI Family à la SC LAJ avant l'engagement de la procédure de contrôle ; l'apport en compte courant d'une société mère à sa filiale est usuel ; la SC LAJ n'a pas été lésée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00382_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2020, Mme B, représentée par la SCP Omnia Legis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'association UCPA sports loisirs soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie avoir été lésée dans ses intérêts par la passation irrégulière du contrat en litige ; - le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02571_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En revanche, ce procès-verbal, en tant qu'il met en évidence une insuffisance de nettoyage des locaux dont la société Marais Nantes était responsable (sanitaires non nettoyés, sols non lessivés, moisissures

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02814_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

E B et Mme D A, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00730_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Cadenet, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société appelante une somme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

recours Tarn-et-Garonne dans les conditions précisées par la décision n° 358994 du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 ; - l'APREC est dépourvue d'intérêt à agir contre l'acte contesté, car elle n'est lésée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03982_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du contrat qu'elle avait conclu en 1988 avec la commune, que le contrat de concession du 10 décembre 2020 n'avait ni pour objet ni pour effet de régler par lui-même, elle ne justifiait pas avoir été lésée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04206_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si cette autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

société Aéroports du grand Ouest, à l’Etat ; - elles sont recevables à demander l’annulation d’une décision portant modification unilatérale de ce contrat de concession, qui est susceptible de les léser

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01965_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

C A, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission

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