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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Lucé, représentée par Me Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sodichar la somme
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DCA_22BX03118_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle
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DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
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DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La décision attaquée vise les textes qui en constitue le fondement et mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
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DCA_22BX01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : A Christelle Brouard-Lucas, présidente, A Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, A Charlotte Isoard, première conseillère
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DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et 8ème périodes, et les revenus que lui aurait procuré le même projet avec le prix de référence du projet Luce.
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DCA_23BX01582_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22BX01845_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A, ainsi que des éléments liés à sa situation personnelle.
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DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas ; - les conclusions de M.
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DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... C...
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DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22BX00522_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une menace réelle, personnelle et actuelle qu'encourrait l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'il
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DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec
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DCA_23BX01368_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme B explique avoir été contrainte à la prostitution du mois de février 2016 jusque dans le courant de l'année 2018, période durant laquelle elle a été victime de nombreuses violences et contrainte à
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DCA_23BX02558_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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DCA_23BX00056_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré présentée par la préfète de la Creuse a été enregistrée le 22 mai 2023.
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DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. / Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant
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DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
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DCA_22BX01371_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère
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DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
suite et les causes de l'hématome présenté par l'enfant n'ont pas été identifiées ; - l'illégalité de ces décisions lui a causé un préjudice financier qui peut être évalué à 9 336,72 euros pour la période
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