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Au sud et à l'est de l'unité paysagère, les lisières forestières des grandes forêts domaniales de Bommiers, de Chœurs, et le bois de Mâron, marquent l'horizon en direction de la zone d'implantation du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

espaces agricoles et naturels et qui représentent une surface particulièrement importante puisqu'elles s'étendent sur 17 550 m², ne s'insèrent pas, pour leur partie nord, dans un espace urbanisé ; elles marquent

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

la fin XIXème et du début XXème dotées de jardins et d’édifices plus anciens de grande qualité de par la richesse et la variété de leurs décors (gloriette, tourelle, portail, modénature de briques) marquent

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Compte tenu de leur consistance et de leur localisation, ces parcelles, qui marquent une coupure d'urbanisation entre la future zone d'activités et des zones d'habitats individuels, servent de réservoir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

dispositions sont opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du même livre, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

ou architectural qui a conduit à identifier les éléments bâtis ponctuels à protéger au titre de l'article L. 151-19 qui peuvent être regroupés en deux catégories à savoir " les petits éléments qui marquent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00745_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B C, représenté par Me Marguet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Une fois les zones de développement urbain circonscrites au plus près des polarités urbaines existantes, les auteurs du PLU ont souhaité préserver les entités agricoles et paysagères qui marquent la spécificité

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02541_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Si le quartier comporte de nombreuses constructions d'architecture traditionnelle basque qui marquent la qualité du paysage, il ressort des pièces du dossier qu'y sont accolés des hangars agricoles tels

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

vérification de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 49 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L. 48 du même livre, marquera

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 29 septembre 2023, la société Aéroports de Paris, représentée par Me Marquet, demande à la Cour : 1°) de

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 3 décembre 2019 et le 6 janvier 2021, la société Spie Partesia, représentée par Me Marquet, avocat, demande à la

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01908_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

l’aire gapençaise de sa responsabilité ; le jugement est entaché d’une contradiction de motifs en ce qu’il juge que sa nomination dans l’emploi de directrice générale des services au 1er mars 2019 marquait

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par une requête n° 20MA03263 enregistrée le 31 août 2020 et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 2021, la SAS Academic Golf de Roquebrune, représentée par Me Masquelier, demande à la Cour :

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02160_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera

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