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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
; - la société Antemalex a déjà effectivement perçu le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021.
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
Il a demandé devant le tribunal administratif de la Martinique la réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subis, pour un montant total de 18 885 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de condamnation de l'ONIAM : En ce qui concerne le droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 5.
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
La ministre du travail, de la santé et des solidarités fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement n° 1900249 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
directeur général des finances publiques lui a refusé, au titre du mois de décembre 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. et Mme D avaient entendu placer la plus-value de cession d'une maison située sur l'ile de Saint-Martin
6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
B sur le territoire européen de la France depuis 2007, le fait qu'il y a conclu un pacte civil de solidarité, que sa fille y soit née en 2019, et qu'il y est imposable, il ne ressort pas des pièces du
DCA_23NT00658_20240423
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé l’administration, les revenus tirés de la location du bien n° 1 situé au 829 chemin de Saint-Martin – Célony à Aix-en-Provence résultaient de l’exercice
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02991_20231017
17 octobre 2023
Soleil et de la pharmacie de la Poste, sises à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au sein d'un nouveau local situé dans cette même commune, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
Sur la prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : 5.
DCA_21BX03734_20231128
28 novembre 2023
général des finances publiques lui a refusé, au titre des mois de juillet et août 2020, le bénéfice du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
Par une ordonnance du 8 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par M.
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité
DCA_24NT01215_20250603
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