Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Guillot, pour
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DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant de la facture Brico-dépôt de 127,70 euros, elle n'est pas libellée au nom de la SARL SPI et le seul ticket de carte bancaire attestant d'un paiement de 127,70 euros ne permet pas de justifier
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DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors la demande de permis de construire modificatif n'impliquait pas le dépôt d'un dossier complet comprenant l'ensemble des pièces prévues à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.
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DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, par la SAS Nexia Holding, des déclarations attendues, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la régularité de la majoration de 40% prévue, en cas d'absence de dépôt
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DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sincère et probante, alors que l'ensemble des pièces justificatives susceptibles d'appuyer ses écritures comptables, y compris ses registres de police, avaient fait l'objet d'un vol ; elle justifie du dépôt
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DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
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DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
qui consiste à valoriser l'ensemble des achats de marchandises liquides revendues, en appliquant, aux quantités regardées comme vendues, les prix de vente pratiqués et en procédant à une ou plusieurs décotes
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DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D que l'administration a, en l'absence de dépôt, par l'intéressé, dans le délai fixé par une mise en demeure, d'une déclaration de revenus se rapportant à l'année 2014, assorti les suppléments d'impôt
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DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La proposition de rectification précise que ces omissions sont intervenues à vingt-deux reprises, à l'occasion des vingt-cinq dépôts de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée opérés par la SARL BTP
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