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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La SARL GID Assurances relève du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur l'appel principal du GIE Inéo Rail : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

indemnitaires des sociétés membres du GIE TCN, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions indemnitaires présentées par le GIE.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Au cours du mois de décembre 2016, des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont procédé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mende

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

techniques ou technologiques n'était pas toujours systématiquement démontrée, et que les pièces transmises par la société ne permettaient pas d'identifier et de préciser clairement la nature des travaux menés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les appelants produisent également un bilan neurologique mené en octobre 2021 qui questionne un éventuel haut potentiel intellectuel et une hypersensorialité, lesquels ont finalement été écartés par un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02648_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les faits qui y ont été dénoncés n'étaient pas manifestement dépourvus de toute crédibilité, compte tenu de l'information judiciaire alors ouverte et des gardes à vue et perquisitions menées, notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00842_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

49 du contrat d'affermage alors qu'elles ont entendu y déroger, même si elles n'ont pas formalisé cet accord, après l'échec de la tentative de négociation amiable ; des pourparlers ont été vainement menés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a mené un contrôle visant à vérifier le respect par la société Endel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03178_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L’arrêt de la cour du 3 juin 2025 a été notifié à la commune de Saint-Gilles le même jour.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03112_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la responsabilité du GIE A 63 : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00674_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le maire de Saint-Gilles a rejeté cette demande par un courrier du 12 février 2019. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par une délibération du 28 mai 2015, le conseil de la communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01957_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

magistrat désigné s'est fondé sur la circonstance que cette décision a été édictée sans même attendre l'expiration du délai imparti à l'intimé pour présenter ses observations et sans mentionner l'audition menée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02971_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

B... s’avérait frauduleuse, au terme des investigations menées. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de ces investigations, Mme F...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02032_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

chiffre d'affaires a connu une baisse significative au titre des exercices 2017 à 2019, et que cette baisse ne peut être expliquée par aucune autre cause que la réalisation concomitante des travaux menés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

procédure tiré de l'irrégularité du procès-verbal à l'origine des contributions appliquées par l'OFII est inopérant ; - le moyen tiré de ce que les opérations de contrôle n'auraient pas été régulièrement menées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

" vins compris ", dès lors que cet établissement proposait également des menus et repas " vin compris ", ainsi que cela ressortait d'une copie d'un menu incluant du vin proposé au tarif de 13,50 euros

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Article 7 : L'Etat versera au GIE Agrica Gestion une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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