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Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2022, 31 janvier 2023, et 7 février 2023, la commune de Bassevelle, représentée par Me Meurin conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01224_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

état pathologique et ayant, à tort, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de celui-ci ; - en s’estimant saisie d’une déclaration d’accident de service, l’administration s’est, en réalité, méprise

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01237_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

année scolaire en France ", n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté, ni même la décision fixant le délai de départ volontaire, alors même que l'autorité préfectorale se serait méprise

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01577_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

B s'est aperçu de sa méprise et a signalé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la naissance de son épouse était intervenue le 21 mars 1992.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

La première affiche, dénonçant - selon leurs auteurs - la destruction du comité d'établissement par la direction, comporte notamment les mentions suivantes : " La direction méprise les lois mais impose

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02679_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Elle soutient que : – les premiers juges se sont mépris sur les faits et ont commis des erreurs de droit ; – la proposition de rectification du 8 novembre 2016 sur laquelle se fonde l’administration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01402_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il ne saurait dès lors prétendre que l'erreur commise sur l'arrêté litigieux, mentionnant sa naissance le 16 mai 2005 plutôt que le 16 septembre 2005, qui n'a pas entrainé de méprise quant à son âge de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02910_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

B et ne s'est, dès lors, pas méprise sur l'étendue de sa compétence alors même qu'il n'a pas fait mention des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile, dont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01340_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

D'une part, si Mme B doit être regardée comme soutenant que la préfète du Bas-Rhin s'est méprise sur la portée de sa demande de titre de séjour, elle ne produit pas sa demande initiale formée le 19 décembre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

En outre, elle ne saurait soutenir qu'elle s'est méprise sur les qualités essentielles de la prestation laquelle concernait selon elle les jours figurant au CET acquis par Mme A au sein de la commune de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00215_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 7 décembre 2012 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00217_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 10 octobre 2011 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00218_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00237_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 17 février 2012 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00250_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 8 octobre 2004 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00252_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

B produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 3 décembre 2012 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00258_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 20 novembre 2013 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00260_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 23 février 2001 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00262_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Mme A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 20 janvier 2011 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'elle a travaillé au

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00267_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A produit pour la première fois en appel un certificat de travail établi le 12 avril 2013 par le groupe Malakoff Médéric, dépositaire des archives de la Normed, démontrant qu'il a travaillé au sein de

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