des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions

des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions

des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions

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B C a demandé au tribunal administratif de Paris de l'indemniser à hauteur de onze millions d'euros des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prescription de médicaments ayant engendré des

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concession d’aménagement signé entre la commune de Cogolin et la société d’aménagement et de Gestion Publique (SAGEP) le 4 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, la suspension du contrat du prêt Arkéa (4 millions

et 22 mars 2022 auraient dû être précédés d'une nouvelle étude d'impact ou d'une mise à jour de l'étude d'impact ; l'autorisation initiale portait sur 19 réserves, pour un volume total de plus de 9 millions

d'euros par rapport à la situation prévalant au 30 septembre 2023 ", et qu'au 31 mars 2025 " le résultat net devrait être une perte de 41,9 millions d'euros, représentant une dégradation de 4 millions

rejeté la demande d’indemnisation qu’elle a présentée, d’ordonner une expertise médicale contradictoire pour évaluer le préjudice subi et de l’indemniser d’une somme qui ne saurait être inférieure à 5 millions

D C le 20 décembre 2016, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.