CAA13 · Juge des référés — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l’exécution du contrat de concession d’aménagement signé entre la commune de Cogolin et la société d’aménagement et de Gestion Publique (SAGEP) le 4 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, la suspension du contrat du prêt Arkéa (4 millions d’euros) et d’un transfert de biens fonciers (pour 42 millions d’euros). Elle a demandé également la suspension de l’exécution de la délibération ayant autorisé le maire à engager la garantie de la commune pour la bonne exécution de ce prêt.  
 
Par une ordonnance n° 2503766 du 20 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 500 euros à verser à la société d’aménagement et de Gestion Publique, et la somme de 400 euros à verser à la commune de Cogolin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, Mme A... demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 20 octobre 2025 ; 
 
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Cogolin et à la SPL SAGEP de produire le contrat complet, daté et signé, avec l’ensemble de ses annexes certifiées conformes, et de suspendre son exécution jusqu’à ce que le juge du fond en ait apprécié la légalité ; 
4°) à titre subsidiaire, d’annuler sa condamnation au versement de la somme globale de 900 euros à la société d’aménagement et de Gestion Publique et à la commune de Cogolin, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, aux termes duquel les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 « sont rendues en dernier ressort », et R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 4 novembre 2025