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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01486_20221213
13 décembre 2022
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_22VE01506_20221213
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_22VE01661_20221213
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
ORCA_22VE01922_20221213
ORCA_22VE02095_20230824
24 août 2023
La présente requête, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait
ORCA_22VE02855_20230829
29 août 2023
ORCA_24VE00057_20240131
31 janvier 2024
ORCA_24VE01265_20240524
24 mai 2024
Juge des référés
ORCA_24VE03254_20250325
25 mars 2025
La requête susvisée de la SARL SAFIMMO, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative
ORCA_25VE00275_20250410
10 avril 2025
ORCA_25VE02645_20250916
16 septembre 2025
de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. 3.
ORCA_26VE01039_20260416
16 avril 2026
présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04195_20221019
19 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
: « S’il s’avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l’article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l’intérieur lui transmet le dossier de classement
ORCA_22MA01401_20220707
7 juillet 2022
ORCA_23MA01420_20231114
14 novembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
ORCA_25LY02813_20260422
22 avril 2026
A..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, n’a pas été présentée par le ministère
ORCA_25LY02820_20260422
B..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, n’a pas été présentée par le ministère
ORCA_25LY03413_20260422
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