CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 30 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2101394 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 13 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 
 3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 30 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Si Me Mezouar, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle a été invité, le 9 mai 2022, au moyen de l'application Télérecours, à régulariser la requête dans un délai d'un mois, il n'a pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti, arguant de ce que son client n'avait pas donné suite à ses sollicitations. Le greffe de la Cour a alors adressé à M. A un courrier, au moyen de l'application Télérecours citoyens, qu'il a consulté le 16 juin 2022, lui faisant part du motif d'inaction de son conseil et lui indiquant qu'à défaut d'une régularisation de sa requête dans le délai de quinze jours, celle-ci serait rejetée comme irrecevable, faute d'être présentée par le ministère d'un avocat. Ce délai étant expiré, la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, à Me Mezouar. 
 Fait à Marseille, le 19 octobre 202