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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
visant à libérer la moelle.
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
La durée prévisionnelle d'exécution du lot n° 10 était de 32 mois, dont deux mois de préparation, incluant les éventuelles tranches optionnelles.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - sa demande est tardive dès lors qu'elle a demandé le retrait d'un acte qui n'était plus susceptible de retrait après l'expiration d'un délai de trois mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05360_20240503
3 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Moller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2311901 du 26 septembre 2023 du tribunal
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
DCA_23MA01782_20250320
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
Berre-l'Etang ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de classer la parcelle cadastrée section BM n° 172 en zone urbaine du plan local d'urbanisme, dans le délai d'un mois
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Par jugement n° 2004455 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la justification de la régularisation dans le délai de 4 mois du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04434_20220419
19 avril 2022
Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 23 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
mars 2019 en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 et de la prescription d'une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ladite parcelle, dans un délai d'un mois
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02171_20230322
22 mars 2023
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois
DCA_23MA01789_20250320
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 30 octobre 2024, la commune de Fouesnant, représentée par Mes Gourvennec et Le Moal, demande à la cour :
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
de SNCF Réseau et l'a condamné à libérer le domaine public en démolissant tout ou partie du hangar empiétant sur la parcelle cadastrée section BH n° 390 relevant de ce domaine, dans le délai de six mois
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
l'ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération révisant le classement de leurs parcelles dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai de deux mois
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
B, ne justifie une telle modération. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, M.
ORCA_24DA00069_20240403
3 avril 2024
certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » en qualité de parente d’enfant malade et d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d’un mois
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00826_20240708
8 juillet 2024
B, représenté par Me Moly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur ;
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
frais à l'installation d'un nouvel ouvrage de production d'eau sur un emplacement différent et au remplacement du linéaire de calorifuge destiné à assurer la pérennité du réseau dans un délai de deux mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
) … (…). 33.3 – Qualité du service (…). 33.4 – Documents complémentaires (…) 33.5 – Sanctions : En cas de non-production du rapport et/ou de l’ensemble des documents susmentionnés dans un délai de 6 mois
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