CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C E, M. D A et M. F B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Berre-l'Etang et d'enjoindre sous astreinte à la métropole de classer la parcelle cadastrée BM 172 en zone urbaine.  
 Par un jugement n° 2104945 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril et 4 décembre 2024, M. E, M. A et M. B, représentés par Me Reboul, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler la délibération du 15 avril 2021 approuvant la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Berre-l'Etang ;  
 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de classer la parcelle cadastrée section BM n° 172 en zone urbaine du plan local d'urbanisme, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ;  
 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que la minute n'a pas été signée par les magistrats qui l'ont rendu ; 
 - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section BM n° 172 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ce classement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Agglopole Provence, qui identifie la parcelle comme étant localisée dans une zone d'aménagement commercial ;  
 - ce classement est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Varnoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par lettre du 2 octobre 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, produit par la métropole Aix-Marseille-Provence le 20 décembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, 
 - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Reboul, représentant les requérants, et de Me Nadan, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 14 février 2025, présentée pour la métropole Aix-Marseille-Provence, et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 15 avril 2021, le conseil de la métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Berre-l'Etang. M. E, M. A et M. B relèvent appel du jugement du 12 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, d'une part : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / () ". Aux termes de l'article L. 151-5 du même code dans sa version alors applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. () ". Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".  
 3. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". 
 4. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section BM n° 172 en litige, non bâtie, d'une superficie de 2,6 hectares, se situe à l'ouest de l'avenue de Sylvanès. A l'est, de l'autre côté de cette avenue, se trouve un secteur classé en zone UC, situé en continuité du centre-ville. La parcelle est également bordée, au nord-ouest, par une zone d'habitat résidentiel classé en zone UD, et, au sud-est, par un secteur classé UC, comprenant notamment un établissement scolaire. Si cette parcelle, dont il n'est pas contesté qu'elle est à l'état de prairie, s'ouvre, à l'ouest, sur un vaste espace agricole dont elle n'est séparée par aucune coupure naturelle ou artificielle, l'orientation n° 1 du PADD " Développer le ville en cohérence avec ses capacités ", dans son point D " Organiser la ville autour de polarités urbaines " identifie le secteur dans laquelle elle s'implante comme une centralité à créer sur l'avenue de Sylvanès " bénéficiant notamment au collège et aux besoins des quartiers ouest de la ville ", ayant vocation à accueillir " des commerces et services de proximité, des équipements ainsi que des espaces publics d'envergure d'intérêt de quartiers ". Le secteur d'implantation de cette parcelle a également pour vocation d'accueillir des activités économiques liées à la plaisance et aux loisirs dans le cadre de l'orientation n° 2 du PADD " Renforcer la façade loisirs " et l'accueil de surfaces commerciales supplémentaires de manière à " favoriser un rééquilibrage est-ouest de l'offre à l'échelle de la commune ", dans le cadre de l'orientation n° 3 " Faciliter la diversification du tissu économique berrois ", point E " Conforter l'équipement commercial et limiter son évasion ". Si cette parcelle figure, en partie, dans la trame agricole à préserver de la carte associée à l'orientation n° 5 " Préserver et valoriser la qualité du cadre de vie ", cette même orientation rappelle, au point B " Limiter la consommation des ressources naturelles du territoire " que deux secteurs situés de part et d'autre de l'avenue de Sylvanès participeront à l'objectif d'accueil futur d'activités économiques sur le territoire communal, représentant environ 17 hectares. Dans ces conditions, M. E, M. A et M. B sont fondés à soutenir que le classement en zone Ap de la parcelle BM 172 est incohérent avec les orientations combinées du PADD de la commune de Berre-l'Etang, qui impliquent, au moins partiellement, une urbanisation du secteur.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 
 7. Pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle BM 172 en litige ne figure pas dans les espaces agricoles à préserver du document d'orientations générales du SCOT Agglopole Provence, situés plus au nord, dans la plaine alluvionnaire de l'Arc. Le secteur dans lequel elle s'implante est, en revanche, identifié par le même document comme un site économique d'activités d'importance locale en projet, et comme une zone d'aménagement commercial par le document d'aménagement commercial mentionné dans ces orientations. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le classement de leur parcelle en zone Ap du PLU est incompatible avec le SCOT Agglopole Provence.  
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération du 15 avril 2021. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement, que M. E, M. A et M. B sont fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 avril 2021 approuvant la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Berre-l'Etang.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11. L'annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement que la métropole d'Aix-Marseille-Provence procède à un nouveau classement de la parcelle cadastrée section BM n° 172 dans le plan local d'urbanisme de la commune de Berre-l'Etang. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de six mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 2 000 euros à verser à M. E, M. A et M. B en application de ces dispositions. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la métropole Aix-Marseille-Provence sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2104945 du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2024 est annulé.  
 Article 2 : La délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence du 15 avril 2021 approuvant la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Berre l'Etang est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de procéder à un nouveau classement de la parcelle cadastrée section BM n° 172 dans le plan local d'urbanisme de la commune de Berre-l'Etang, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 4 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera à MM. E, A et B, pris ensemble, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à M. D A, à M. F B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - Mme Courbon, présidente assesseure,  
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2025. 
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