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Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01266_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

requérante, consistant en la limitation du projet à quatre aérogénérateurs et en la conclusion de conventions avec les exploitants agricoles situés à proximité pour arrêter les machines lors des travaux de moisson

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

ont été réalisés ont montré une très faible présence des chiroptères à proximité de E6, à l’exception d’une période de quelques semaines entre fin juin et mi-juillet qui correspond à la période des moissons

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Les eaux souterraines provenant du talus en amont de la rue ont pu s'infiltrer dans le sol sous la chaussée et remonter dans le mur par capillarité et dégrader ainsi le liant argileux entre les moellons

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00221_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

portées dans la déclaration préalable et des photographies produites à l'appui des écritures de la société appelante, que le muret de clôture existant le long du terrain en litige est constitué de moellons

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

forêt a implicitement refusé de mettre en demeure la SCV des Pillets et la SARL La Morcille de cesser d'exploiter un ensemble de parcelles de vignes situées sur le territoire de la commune de Villié-Morgon

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

En revanche, une seconde facture n° 1640 du 23 décembre 2016, d'un montant de 10 000 euros TTC, émanant de la même société, porte sur la fourniture et la pose de moellons en placage, d'encadrements en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01374_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par la Selarl Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête de la société Modulhabitat et à ce que soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02785_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01057_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

sur le territoire français, qu'il serait isolé en cas de retour en Albanie, qu'il est inscrit depuis septembre 2021 à l'unité de formation des apprentis du lycée des métiers de l'hôtellerie Raymond Mondon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02575_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par mémoires enregistrés le 20 septembre 2023 et le 13 novembre 2023 (non communiqué), la commune de Crolles, représentée par Me Mollion (SELARL Conseil affaires publiques), conclut au rejet de la requête

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Bernin, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01985_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

De même, pour l'avifaune, en cas de surmortalité mise en évidence par les suivis écologiques prescrits, les aérogénérateurs seront arrêtés lors des opérations de moisson et de fenaison dans un rayon de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04264_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

plans joints à la demande de permis de construire qu'eu égard à la déclivité du terrain, le projet prévoit un aménagement en plate-forme " avec équilibre remblais-déblais " et la construction d'un mur moellon

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00034_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

établissement public d’aménagement Paris-Saclay, ayant pour objet la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un réseau de chaleur et de froid pour la zone d’aménagement concertée du Moulon

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A... à ne pas avoir assuré l’étanchéité de son immeuble, dont le mur enterré en moellons n’est protégé par aucun enduit ; - à titre très subsidiaire, les sommes réclamées à titre de réparation ne sont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Beau, représentant le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau, et de Me Morton, représentant la société JSA

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