Dubois ; - et les observations de Me Morin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les observations de Me Mora, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

requête enregistrée le 25 janvier 2022, la Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives représentée par Me Morin

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du

demande du 10 février 2014 d'enlèvement du câble irrégulièrement implanté sur la parcelle , d'autre part, d'enjoindre à cette société d'enlever le poteau et les câbles souterrains dans un délai de deux mois

E C un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas, de deux garages et de deux piscines, sur la parcelle alors cadastrée section C n° 1109, au lieu-dit Mora dell Onda, sur le territoire

B..., représenté par Me Morin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 février 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

décision du 29 septembre 2021 de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme G A B C et au jeune B A B C les visas sollicités dans un délai d'un mois

B, représenté par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 du préfet des Yvelines ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui

) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 195 située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau

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. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par son maire en exercice, et par Me Morin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 5 avril 2022, la société Grottes de Bétharam (société par action simplifiée), représentée par Me Morin, conclut au rejet de la requête et

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Morin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre

La société civile immobilière (SCI) Morne Vergain Darboussier (MVD), dont M. D... et A...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 mars 2021, la société Interxion France, représentée par Me Broussot-Morin, demande

financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai de deux mois

Par des mémoires, enregistrés les 18 octobre et 6 décembre 2024, la commune de La Ferté-Macé, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la