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hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00711_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Denis Perrin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. Legrand La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00957_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01600_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, Signé : S.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. La présidente-rapporteure, Signé : : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01647_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que Mme A s'était vu délivrer le 22 mai 2023 un visa valable quinze jours et donc périmé depuis moins de six mois par les autorités consulaires

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00990_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Délibéré après l'audience publique du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Durant le travail, un percement de la poche des eaux par amniotome a été réalisé. L'enfant Lyna est né le 28 décembre 2011, peu avant 19 heures, sans complications.

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En outre, si la SAS A a pu justifier de la destruction, au cours de ces exercices, de marchandises périmées ou détériorées, tel n'est pas le cas pour l'ensemble des destructions auxquelles cette société

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01622_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

que les cheminées correspondantes en toiture, et à installer à l'emplacement de chacune une lucarne à fronton, à démolir un escalier et à reconstruire un autre escalier au même endroit, ainsi qu'à percer

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02324_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01213_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01215_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01217_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.

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